CITE DE L'OCEAN‎ > ‎

Avenant illégal

Intervention de JB SAINT-CRICQ

contre 

le scandaleux avenant n°:1

de la Délégation de Service Public (DSP) 
consentie par la Ville de Biarritz à la SEM BIARRITZ OCEAN


(Rappel : en 2009 la Ville de Biarritz qui avait laissé périmer la Société du Musée de la Mer, était obligée de créer, pour l'exploitation de la Cité du Surf et du Musée de la Mer, une nouvelle Société d'économie Mixte. 

Pour la petite histoire, c'est JBSC qui devait découvrir fortuitement, la dissolution de la Société du Musée de la Mer par arrivée de son terme de 15 ans (on se demande encore pourquoi cette société créée en 1992 n'avait pas été créée pour 99 ans comme toutes les sociétés !).

Cette Société nouvelle a donc été appelée Biarritz-Océan et chargée de la gestion et de l'exploitation du Musée de la Mer et de la Cité du Surf.

Ne pas confondre avec le Partenariat Public Privé BIARRITZ OCEAN souscrit avec VINCI et destiné à la construction et l'entretien de ces bâtiments par VINCI, opérateur privé moyennant la modique somme de 20 M€ de fonds publics et 61 M€ de loyers sur 30 ans - 1,6 M€ à l'heure actuelle).


Une baisse du loyer pour Biarritz Océan qui se noie !

Il nous est demandé, sous le prétexte d’aligner le loyer supporté par la SEM BIARRITZ sur le loyer financier supporté par la Ville, d’entériner une baisse de 137.000 € du loyer pour la mise à disposition des installations de ce délégataire. Et, cerise sur le gâteau, une baisse « rétroactive » à effet de 2011.


Voilà une singulière façon de traiter les règles de finances publiques. Derrière la présentation anodine de cet ordre du jour se dissimule une sévère entorse aux règles légales. Etes vous bien sûr de pouvoir nous soumettre ce vote ?


Rappelons que Biarritz Océan est une Société d’Economie Mixte Locale dont le capital est détenu 50,5 % par la Ville, à 37,5 % par SUEZ ENVIRONNEMENT, à 6,25 % par la Caisse des Dépôts et Consignations et 6,21 % par PG INVEST. Il y a donc des partenaires privés dans cette affaire.


De surcroît, cette Société commerciale, créée pour la circonstance, a obtenu la location des bâtiments de la Cité du Surf et du Musée de la Mer, au terme d’une procédure de mise en concurrence qui était ouverte à tous. Il nous est proposé, ce soir, pour des raisons que chacun aura identifiées, puisque Biarritz océan est au bord de la faillite, d’alléger le loyer supporté par ce délégataire pour le ramener rétroactivement de  1320.000 € à  1.185.000 €.


La conséquence de ce singulier vote sera de faire économiser immédiatement 137.000 € par an au délégataire, soit pour 2011 à 2013 inclus 411.000 € de ristourne sur les loyers.


Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de violer les règles d’attribution des délégations de services publics en pratiquant rétroactivement une ristourne de 411.000 € au profit d’une société commerciale détenue à 50 % par des investisseurs privés. 


Les autres personnes morales susceptibles de se porter candidates auraient peut-être accepté de soumissionner si les règles avaient été celles que l’on vous propose d’adopter. Cette modification rétroactive introduit donc une distorsion dans les règles de mise en concurrence. Elle est illégale !


Il vous est demandé de revenir sur un loyer voté en 2009 et sur des sommes versées en 2011 ayant fait l’objet d’une approbation au titre du compte administratif que nous avons examiné en juin et qui sont gravées dans le marbre de la comptabilité publique.


Vous n’avez pas le droit, de revenir sur le compte administratif de l’an passé et de faire ainsi cadeau de fonds publics, sans la moindre raison, à un opérateur privé. Ceux qui ont souscrit au capital de Biarritz Océan savaient ce qu’ils faisaient. Il n’y a aucune raison de leur consentir une baisse de loyer, même si Biarritz Océan se noie.


Permettez moi, mes chers collègues, très amicalement, de vous mettre en garde. Vous êtes censés ne pas ignorer la Loi et ce vote va vous conduire à commettre un acte d’une illégalité flagrante.


Entre autres conséquences d’un pareil vote, ceux qui vont approuver ce singulier versement de fonds publics à une personne privée peuvent être déclarés à titre personnel comptables de fait et condamnés à rembourser la collectivité sur leurs deniers personnels :

                       411.000 € divisé 29 conseillers cela fait 14.000 € par personne !

Il y a un moment où il faut assumer ses responsabilités et savoir ce que l’on fait ! Dans un soucis de moralisation de la vie publique il faut que les élus assument les conséquences de leurs choix lorsqu’ils décident délibérément de se mettre dans l’illégalité.


Mesurez donc bien les conséquences de votre vote ! 


Cette remarque s’adresse également à ceux qui sont administrateurs de Biarritz Océan et portent, à ce titre, une double responsabilité, j’ai nommé, Messieurs BRISSON, VEUNAC, POUEYTS et LAFITE.