VINCI & BIARRITZ

L'AFFAIRE VINCI - Le Maire obligé de revoir le contrat

 

Intervention de Jean-Benoît SAINT-CRICQ en Conseil Municipal


De fait, voici trois mois que nous attendions impatiemment la mise à l'ordre du jour de cette question, de ce toilettage obligé de la délégation de service public consentie à Vinci depuis quatre ans pour la construction et l'exploitation de deux parkings publics, celui de la médiathèque et celui de la place Bellevue. La presse s'était déjà faite l'écho de votre intention de « tirer les conséquences » du jugement d'annulation rendu par le Tribunal Administratif de Pau le 8 mars 2005, dès lors que le Président de la Cour Administrative d'Appel a rejeté sans hésitation votre demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision, indiquant notamment que votre requête en appel était dépourvue de moyens sérieux (sic).

Vous aviez superbement indiqué dans la presse que « ça ne changerait rien » et que si les redevances de stationnement n'étaient pas prélevées par Vinci, elle le seraient par la municipalité et que le produit en serait reversé à Vinci, ce qui m'avait permis par voie de presse, également, de vous
répondre que cette solution n'était qu'un "emplâtre comme sur une jambe de bois" !

Nous étions donc dans l'attente de vous
voir aller à Canossa, vêtu d'une robe de bure, la corde du pénitent pendue au cou et, je ne vous cache pas que cette perspective avait quelque chose de savoureux.

En effet, que n'avons-nous entendu au sujet de recours engagés par l'association des Usagers du stationnement !

 

Que n’ai-je entendu moi-même, ayant le rapport KPMG FIDAL en mains, rapport que vous aviez vous-même commandé, lorsque je soutenais que l'affermage des 620 emplacements de voirie de surface était destiné à équilibrer financièrement une opération dépourvue de rentabilité !

Vous nous avez traités de menteurs, allant jusqu'à soutenir que ces écrits n'existaient pas!

Heureusement, le Tribunal Administratif et le Président de la Cour Administrative d'appel n'ont pas été dupes de votre mauvaise foi. Les décisions sont tombées comme des couperets sur votre curieuse délégation de service public et les conséquences du caractère exécutoire et surtout la perspective de la confirmation obligatoire devant la Cour (absence de moyens sérieux) vous obligent, avec Vinci, à revoir votre copie.

Oh, cette révision ne sera pas drastique. Elle sera évidemment, imparfaite, car, comme j'ai déjà pu l'indiquer, l'acte annulé, même illégal nous place devant le fait accompli.


Pour une bonne compréhension de la situation, il faut expliquer qu'en droit administratif français, le recours en annulation d'un contrat de droit public n'est pas directement ouvert aux administrés, mais qu'il existe seulement un recours contre la décision détachable constituée par la délibération qui autorise la signature du contrat, de telle sorte qu'ayant obtenu de faire annuler la délibération du 31 juillet 2001, jugée illégale, l'association des Usagers n'a pas annulé le contrat lui-même.

Pour que le contrat soit annulé, il aurait fallu de nouveau saisir le juge Administratif pour lui demander de vous condamner sous astreinte à, vous-même, demander l'annulation de ce contrat. Et comme vous l'indiquez de façon liminaire dans la note de synthèse, à ce stade d'avancement du projet, les effets de l'annulation du contrat se seraient avérés bien trop catastrophiques pour la collectivité. C'est donc pourquoi aucun recours semblable n'a été introduit. Il s'agit de la part de l'opposition de faire preuve de responsabilité politique et de rechercher l'intérêt des Biarrots.

Vinci et vous avez donc réussi à placer tout le monde devant le fait accompli et vous nous présentez aujourd’hui un toilettage « a minima » de cette délégation de service public, contraint et forcé pour des raisons d'orthodoxie budgétaire.

En fait, vous n’aviez pas le choix.
Bien sûr, tant que la cour administrative n'a pas définitivement jugé, vous pouvez toujours invoquer le recours en appel pour tenter de masquer la situation, mais votre mise à l'ordre du jour de cette question et l'avenant qui nous est soumis témoignent de ce que vous n'avez désormais plus aucun espoir de faire réformer cette décision.

Cet espoir s'est définitivement éteint avec, dans le cadre du recours, la mise en avant par l'association des Usagers d'un moyen péremptoire.

En effet, le recours initial a été introduit essentiellement sur la question de l'illégalité de la création d'emplacements de voirie de surface à la seule fin d'équilibrer économiquement la délégation de service public. En d'autres termes, il n'était pas possible de créer du stationnement payant pour des motifs autres que de police municipale ; il fallait que ce soit dans l'intérêt de la circulation et dans la zone concernée et non pour créer des recettes, afin d’équilibrer un contrat, fusse pour financer la construction d'un parking.

Telle était notre analyse et elle fût approuvée par les juges.

 

Mais, l'opération comportait une autre bizarrerie. Ainsi, il faut noter qu’au résultat de l'appel d'offres présenté par la ville de Biarritz, pour la construction de ces deux parkings, une seule société, Vinci, a soumissionné.

Curieusement, alors que cette seule entreprise à soumissionné, celle-ci a fait procéder avec vous à un audit par K.P.M.G. FIDAL, le fameux audit qui a mis en évidence l'absence de rentabilité de l'opération et faisait ressortir un taux de 0,7 %, soit un taux tellement faible qu'aucun investisseur ne pouvait s'engager sur une telle base. À ce stade, on est en droit de se poser quelques questions. Comment et pourquoi cette étude intervient-elle une fois la soumission effectuée ? L'opérateur ne pouvait-il calculer ses taux avant de s'engager ? Et, une fois engagé, pouvait-il renégocier ?

Lorsqu’un appel d’offres est infructueux, on remet en concurrence sur de nouvelles bases.

Encore plus étonnant, alors que l'unique candidat était sur le reculoir, Biarritz, décidément bonne fille, accepte d'abonder le marché en mettant généreusement dans la balance les fameux 620 emplacements de stationnement contestés.

Cet apport, selon vos propres chiffres, devait fournir quelque 1,5 millions de francs par an, soit sur 20 ans une somme de 30 millions de francs ou 4,5 millions d'euros, une paille !

Là, on a de quoi être stupéfait. De toute évidence, l'appel d'offres infructueux aurait dû être renouvelé en offrant à tous les candidats une enveloppe supplémentaire, pour une mise en concurrence conforme aux règles d’attributions des délégations de service public qui, si elles ne sont pas régies par le Code des marchés publics, sont soumises à des règles identiques.

Voilà donc une curieuse façon de procéder.

Que l’on ne nous dise pas que la possibilité d’abonder la délégation par du stationnement était prévue dans la consultation. Ce type de clause est totalement illégal car cela revient à mettre en concurrence des marchés à géométrie variable.

Je rappelle que l’apport de l’affermage de la voirie de surface doit rapporter 30 M€ sur 20 ans, soit quasiment  le coût du parking Bellevue lui-même. Il s’agit donc bien d’un bouleversement de l’équilibre économique de la délégation, totalement impossible sans mise en concurrence nouvelle.

Et ce n'est pas fini, car vient se greffer sur le tout l'affaire du tunnel.

En effet, alors que le délégataire avait accepté de créer deux parkings, accès compris et que vous indiquiez vous-même (dans le cadre de certains recours) qu'il avait changé son accès pour améliorer la fréquentation des parkings en modifiant le permis de construire en 2003,
nous avons découvert avec stupéfaction que le coût de cette modification serait supporté par la collectivité pour 1,6 million d'euros supplémentaire.

Là encore, problème, car les délégations de service public, comme les marchés publics, ne peuvent voir leur équilibre économique bouleversé par un avenant. Vous avez soutenu sans vergogne que cette nouvelle subvention de la collectivité ne modifiait pas l'équilibre de la délégation.

 

Comment croire de pareilles fadaises ?

Le coût annoncé du parking Bellevue était de 37 millions de francs ou 5,5 millions d'euros, avec une subvention initiale de 1,5 millions d'euros qui, subitement, est plus que doublée, passant à 3,1 millions d'euros.

 

Comment avez-vous le front d’oser soutenir que l'équilibre n'est pas modifié ? Il l’est, assurément et de façon flagrante, le financement public doublé représentant désormais le tiers de l’investissement !

Ce nouvel accès améliore notablement les possibilités de remplissage et seule la collectivité en supporte le coût.

Un recours est donc en instance et l'avenant du tunnel connaîtra le même sort que le contrat principal.

Pour ce qui concerne la partie chiffrée de votre avenant et ses conséquences financières, les remarques peuvent être les suivantes :

Lors des discussions VINCI demandait, pour des ouvrages évalués à 55 MF :
                                                 22,40 MF de subventions d’équipement
                                         .       12,00 MF de subventions de fonctionnement
Total de subventions :       34,40 MF

Dans le contrat partiellement annulé, VINCI avait obtenu :
                                                   5,00 MF de subventions d’équipement
                                                   7,00 MF d’amodiations (vente de places dans les parkings)
                                                 32,85 MF de recettes sur voirie
Total des subventions       44,85 MF

Dans le nouveau contrat, VINCI va recevoir :
                                                    5,00 MF de subventions d’équipement
                                                    7,00 MF d’amodiations (vente de places dans les parkings)
                                                  22,00 MF de subventions d’exploitation (22.125.430 F ou 3.373.000 €) pour la période allant
                                                                   de 2005 à 2024
Total des subventions :     34,00 MF soit, ce qui était prévu au départ !


Par ailleurs, j’observe que dans le cadre de l’annulation vous envisagez de rembourser à VINCI ses investissements sur la voirie de surface à hauteur de 207.005,59 € TTC, ou 173.081,60 € H.T. alors que le contrat de délégation partiellement annulait chiffrait ce poste à 137.204,00 € HT ou 164.095,98 € TTC.

Il y a donc trop perçu pour VINCI de 42.909,61 € TTC. Il n’y a aucune raison, dans le contexte, pour que la collectivité fasse cadeau de cette somme à VINCI.

Si celle-ci a investi plus que prévu sur la voie publique, tant pis pour elle !

Enfin, demeure la question qui intéresse les Biarrots et à laquelle votre toilettage hivernal ne répond pas.

 

Que vont devenir les stationnements payants illégaux créés à la seule fin d'équilibrer économiquement votre opération ?

Eh bien, ils seront supprimés à terme. Telle est la volonté de l'association créée pour protéger les Biarrots. Un recours est engagé contre le plan de stationnement qui institue l'extension scandaleuse du stationnement payant dans notre ville, à la seule fin de favoriser la société Vinci, de protéger ses parkings, et de procurer des ressources nécessaires pour équilibrer les finances de celle-ci.

Quoi que vous en disiez, les stationnements seront annulés par le tribunal administratif, car leur mise en œuvre constitue un détournement de pouvoir puisque, encore une fois, seuls des motifs de police en permettaient la création.

Vos déclarations dans la presse seront appréciées au plus haut point par les magistrats du tribunal administratif qui, s'ils avaient encore des doutes, comprendront que votre avenant d’aujourd’hui n'a pour but que de maintenir cette situation illégale en tentant par d'autres moyens d'obtenir le même résultat.

Ainsi donc, si nous avons satisfaction aujourd'hui en vous obligeant à revoir votre contrat, le contentieux n'est pas terminé car il reste à obtenir la disparition du stationnement payant dans les zones concernées.


Cette affaire malheureuse traduit, une fois de plus, votre incompétence en la matière et votre entêtement qui fini par être coûteux pour les Biarrots. Comme d'habitude, entre deux solutions, vous avez choisi la mauvaise et, nécessairement, la plus coûteuse.

Il eut été moins coûteux et plus légal de remettre en concurrence, dès le départ, l'attribution de ces parkings, puisque l'enveloppe allouée à Vinci ne lui suffisait pas, plutôt que d’offrir un affermage de stationnement en abondant le marché, sans respecter la concurrence.

Il aurait aussi été moins coûteux pour la collectivité de mettre en concurrence la construction du tunnel, la mise en concurrence étant la seule garantie de meilleur prix en la matière.

Il aurait été plus agréable au Biarrots de ne pas être victimes de mises en stationnement payant illégales.

De surcroît, cette gabegie juridique entraîne une gabegie financière qui, une fois de plus, vous fera dépasser et même exploser vos budgets prévisionnels.

C'est avec de tels comportements que le pays se trouve aujourd'hui en état de surendettement, avec une dette publique à laquelle vous apportez largement votre contribution.


La Cour Administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt du 6 mai 2008, définitif, a confirmé la décision d'annulation du 08 mars 2005.


Pour nous, c’est déjà une victoire car les 620 places de stationnement créées sont revenues dans le giron de la Ville.

Un nouveau Maire pourra donc les supprimer et rétablir le stationnement libre dans ces zones.